Les infractions pénales désignent les actes ou les comportements interdits par la loi et réprimés en tant que tel. Recourir à un avocat pour assurer sa défense devient parfois un impératif. Mais alors, quand faut-il faire appel à un avocat ? C’est ce que nous vous invitons à découvrir à travers cet article.

Définition et types d’infractions pénales

Une infraction pénale désigne un acte, une omission ou un comportement interdit par la loi et passible de sanctions pénales (amende, prison, peines d’interdiction, travaux d’intérêt général, etc.). Dans le système pénal français, il existe trois catégories d’infractions : les contraventions, les délits et les crimes.

  • Les crimes sont les infractions pénales les plus graves et sont par conséquent plus sévèrement sanctionnées (entre 15 ans de prison et la réclusion criminelle à perpétuité). À noter qu’il n’est pas impossible de voir un mineur accusé d’un crime, car une personne mineure peut également être accusée malgré son jeune âge. Comme infractions criminelles, on a par exemple : les meurtres, les assassinats, les viols, les braquages, etc.

De manière plus systématique, on peut classer les crimes en trois ensembles : les crimes commis contre des personnes (meurtre, viol…), les crimes commis contre des biens (vol avec violences graves…) et les crimes commis contre l’État (trahison, complot, espionnage…).

En France, le tribunal compétent pour juger des crimes est la Cour d’assises, composée de trois magistrats professionnels et d’un jury populaire.

  • Les délits constituent la catégorie intermédiaire d’infractions : un délit est moins grave qu’un crime, mais plus grave qu’une contravention. Les affaires délits sont traitées par les juges du tribunal correctionnel. Comme délit, on a par exemple : le harcèlement moral, le vol, la fraude fiscale, les violences graves, etc.

Les délits peuvent être punis par une peine d’emprisonnement de 10 ans maximum. À noter que la peine de prison n’est jamais la seule sanction d’un délit. Au contraire, le régime des délits se caractérise par un foisonnement de peines complémentaires : une amende de 3 750 euros ou plus, la peine de jour-amende, les travaux d’intérêt général (TIG), les stages, les peines privatives de liberté, les dommages et intérêts sont aussi des peines complémentaires fréquentes.

  • Les contraventions désignent les infractions les moins graves. Ce sont aussi les infractions pénales les plus courantes. La plupart des contraventions sont des infractions à la sécurité routière.

Les contraventions sont classées en cinq classes, suivant leur gravité. Les contraventions de première classe sont les moins graves, les contraventions de cinquième classe les plus graves.

Les quatre premières classes de contraventions sont sanctionnées par une amende forfaitaire, dont le montant est fixé par règlement. Les contraventions de cinquième classe sont sanctionnées par une amende judiciaire, dont le montant est défini par le juge du tribunal de police (1 500 euros maximum, ou 3 000 euros en cas de récidive).

Dans tous les cas, l’amende est la sanction principale de la contravention. Une contravention ne peut pas donner lieu à une peine de prison. Par contre, l’amende peut être assortie de peines complémentaires : suspension du permis de conduire, retrait de points, confiscation d’armes, obligation d’accomplir un stage de citoyenneté ou de sensibilisation à la sécurité routière.

Quand faire appel à un avocat ?

Le recours à un avocat ne se justifie pas réellement dans le cas des contraventions ou des petits délits qui représentent d’ailleurs la plus grande partie des contentieux. Des recours peuvent être exercés par soi-même sans trop de difficultés.
Faire appel à un avocat devient souhaitable, lorsque l’on
est assigné devant un tribunal, car il est très difficile de s’y faire entendre lorsque l’on souhaite y assurer sa propre défense comme nous y autorise la loi. Par contre, il devient impératif de faire appel à un avocat lorsque l’on est convoqué devant un tribunal pour des cas graves pouvant entraîner de lourdes amendes et même des peines de prison. Il faut également faire recours à un avocat pour obtenir réparation en cas de préjudice corporel suite à un accident ou pour exercer un recours contre un assureur. En résumé, il faut faire recours à un avocat lorsque « le jeu en vaut la chandelle ».